QPC : loi Pinel et plafonnement des frais d’agence
Publié le :
04/11/2020
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16h33
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L'article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement situé dans une zone géographique où l'accès au parc locatif existant est en tension ou qui font construire, r...