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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022 06h00 06 00
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage...

Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h49 14 49
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2022 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier sont connus.

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

Publié le : 08/05/2022 08 mai mai 05 2022 16h45 16 45
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
L'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat...

Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 10h45 10 45
Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait...

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 10h38 10 38
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à …

Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 16h33 16 33
Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
Le décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mars 2022, précise le niveau de qualité des logements prévu à l'article 168 de la loi de finances pour 2021 à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « P...

Pinel + : les critères que devront bientôt respecter les logements pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale

Publié le : 06/11/2021 06 novembre nov. 11 2021 10h42 10 42
Pinel + : les critères que devront bientôt respecter les logements pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale
La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt Pinel à partir de 2023. A compter de cette échéance, seuls les logements respectant certains critères de qualité et de confort pourront continuer de bénéficier de l'avantage à taux plein.

Investissement Pinel : ne vous laissez pas aveugler par la réduction d’impôt

Publié le : 06/11/2021 06 novembre nov. 11 2021 10h42 10 42
Investissement Pinel : ne vous laissez pas aveugler par la réduction d’impôt
L’avantage fiscal de l’achat dans le neuf en Pinel ne doit pas être votre premier critère de choix. Surveillez de près les rabais de loyers qui vous sont imposés et prenez en compte les dépenses récurrentes à supporter avant de vous lancer.

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 14h27 14 27
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code...

Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021 06h00 06 00
Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol
Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant...

Plus-values immobilières et construction par la SCI

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 19h49 19 49
Plus-values immobilières et construction par la SCI
Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière applicable à une cession de ses parts sociales (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).  

Clause pénale et libéralités

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 19h45 19 45
 Clause pénale et libéralités
Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407). https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites  

NOTAVIZ, le portail public des services en ligne des notaires

Publié le : 28/03/2021 28 mars mars 03 2021 18h10 18 10
NOTAVIZ, le portail public des services en ligne des notaires
Le site NOTAVIZ, créé par les Notaires de France, regroupe quelques services bien pratiques pour toutes celles et ceux qui cherchent des renseignements concrets sur leurs problématiques: Quelques exemples: Comment rédiger un bail d'habitation ? Comment anticiper sa succession ? Calcule...

Notalis : quand les notaires s'organisent en réseau

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 23h14 23 14
Le réseau, qui devrait voir le jour au début du mois de mai, vise à mutualiser les compétences et protéger les valeurs pour un service haut de gamme sur tout le territoire.

3 questions à Caroline Jeanson sur le réseau NotaLis

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 23h12 23 12
Un nouveau réseau de notaires vient de se créer, appelé NotaLis. Présentation par sa présidente d’honneur, Caroline Jeanson.

NotaLis, un réseau de notaires qui mise sur le travail collaboratif

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 23h07 23 07
Yann Leconte, président du tout nouveau réseau de notaires NotaLis, revient sur la genèse du projet, et son fonctionnement.

NotaLis, le nouveau réseau de notaires « ultra-compétents ».

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 23h02 23 02
Fondé par 11 études de petite et moyenne tailles, les créateurs de NotaLis veulent prôner « les valeurs historiques du notariat » et « la volonté d’être ultra-compétent chacun dans son domaine, et de mettre en commun ces compétences ». Articulé autour d’un groupe d’intérêt économique sans capital...

ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2020

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 18h15 18 15
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2020
Au quatrième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi...

Les Français sont attirés par le PER

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 15h36 15 36
Les Français sont attirés par le PER
Le dernier baromètre du Cercle des épargnants montre l’intérêt des épargnants pour le PER, même s’ils sont très peu à y avoir souscrit et à en connaître précisément les contours...

Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 12h21 12 21
Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts...

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 17h30 17 30
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial...

Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 18h37 18 37
Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembr...

Protéger son patrimoine pendant la crise : les conseils d’un expert

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021 10h34 10 34
Protéger son patrimoine pendant la crise : les conseils d’un expert
À l’aube de 2021, comment faire les meilleurs choix pour protéger son patrimoine en tant qu’expatrié face aux nombreuses incertitudes qui demeurent...

Notaires et blockchain : quel Avenir ?

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 11h06 11 06
Notaires et blockchain : quel Avenir ?
Le métier de notaire est un métier relatif à la certification. Quel est l'impact de la blockchain sur ce métier ? Focus dans cet article...

QPC : loi Pinel et plafonnement des frais d’agence

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 16h33 16 33
QPC : loi Pinel et plafonnement des frais d’agence
L'article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement situé dans une zone géographique où l'accès au parc locatif existant est en tension ou qui font construire, r...

La valeur verte des logements en France

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020 16h12 16 12
La valeur verte des logements en France
Le Conseil supérieur du notariat publie ce jour son étude statistique immobilière annuelle sur la valeur verte des logements en France Métropolitaine...

Immobilier : « Vers une accalmie de la hausse des prix, selon les avant-contrats des notaires »

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 08h57 08 57
Immobilier : « Vers une accalmie de la hausse des prix, selon les avant-contrats des notaires »
Evolution des transactions, impact de la crise économique sur l'activité, conseils pratiques…Maître Jean-François Humbert, président des notaires de France, mesure avec prudence la situation du marché et nous livre ses analyses...

Loi Malraux : un des dispositifs de défiscalisation les plus efficaces

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 13h35 13 35
Loi Malraux : un des dispositifs de défiscalisation les plus efficaces
Avantage à la culture : avec jusqu'à 30 000 € par an de réduction d'impôt sur le revenu, le dispositif Malraux apparaît comme l'un des plus avantageux. Analyse d'un investissement dédié aux amoureux du patrimoine...

Préparer sa retraite : PER ou assurance-vie ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 16h36 16 36
Préparer sa retraite : PER ou assurance-vie ?
Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) est disponible. Comme l’assurance-vie, il permet de se constituer des revenus complémentaires au moment de la retraite. Mais une question se pose : lequel de ces contrats faut-il privilégier ?

Contrat de capitalisation : principe et fiscalité

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 10h57 10 57
Contrat de capitalisation : principe et fiscalité
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d'épargne très voisin de l'assurance-vie dont il s'inspire dans son fonctionnement. Fonctionnement, durée, fiscalité et particularités, cet article vous résume tout ce qu’il faut savoir sur cet instrument financier très utile dans certaines strat...

Cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective : du nouveau

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 09h54 09 54
Cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective : du nouveau
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 août 2020 exonère les notaires de la cotisation dont ils doivent s’acquitter en principe chaque année au titre de la garantie collective...

Assurance-vie : comment investir à 20, 30, 40 et 50 ans ?

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020 18h52 18 52
Assurance-vie : comment investir à 20, 30, 40 et 50 ans ?
TRIBUNE// Quel que soit l'âge, l'assurance-vie reste un placement intéressant pour votre épargne et valoriser votre capital. Et comme toujours, plus vous commencez tôt, plus vous pourriez être gagnant...

Détenir sa résidence principale dans une SCI

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 17h43 17 43
Détenir sa résidence principale dans une SCI
La détention de la résidence principale au travers d’une société civile immobilière (SCI) peut faire perdre au propriétaire certains avantages civils et fiscaux dont il bénéficierait en cas de détention en direct. Ainsi, le conjoint peut perdre, s’il est non associé, le bénéfice de la protection...

La fiducie comme outil de gestion de patrimoine

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 15h59 15 59
La fiducie comme outil de gestion de patrimoine
La fiducie est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la française est encore méconnue, on l’apparente souvent à a notion de trust anglo-saxon. C’est un outil de gestion patrimonial qui permet de réaliser un certain nombre d'opérations...

Modification des tarifs réglementés : un application reportée à janvier 2021

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 08h37 08 37
Modification des tarifs réglementés : un application reportée à janvier 2021
La crise du coronavirus a gelé la nouvelle tarification des notaires. Un arrêté du 28 avril 2020 a en effet reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés, dont les notaires, huissiers de justice ou greffiers des tribunaux de commerce...
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