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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022 06h00 06 00
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage...

Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h49 14 49
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2022 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier sont connus.

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

Publié le : 08/05/2022 08 mai mai 05 2022 16h45 16 45
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
L'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat...

Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 10h45 10 45
Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait...

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 10h38 10 38
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à …

Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 16h33 16 33
Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
Le décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mars 2022, précise le niveau de qualité des logements prévu à l'article 168 de la loi de finances pour 2021 à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « P...

Pinel + : les critères que devront bientôt respecter les logements pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale

Publié le : 06/11/2021 06 novembre nov. 11 2021 10h42 10 42
Pinel + : les critères que devront bientôt respecter les logements pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale
La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt Pinel à partir de 2023. A compter de cette échéance, seuls les logements respectant certains critères de qualité et de confort pourront continuer de bénéficier de l'avantage à taux plein.

Investissement Pinel : ne vous laissez pas aveugler par la réduction d’impôt

Publié le : 06/11/2021 06 novembre nov. 11 2021 10h42 10 42
Investissement Pinel : ne vous laissez pas aveugler par la réduction d’impôt
L’avantage fiscal de l’achat dans le neuf en Pinel ne doit pas être votre premier critère de choix. Surveillez de près les rabais de loyers qui vous sont imposés et prenez en compte les dépenses récurrentes à supporter avant de vous lancer.

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 14h27 14 27
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code...

Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021 06h00 06 00
Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol
Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant...

Plus-values immobilières et construction par la SCI

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 19h49 19 49
Plus-values immobilières et construction par la SCI
Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière applicable à une cession de ses parts sociales (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).  

Clause pénale et libéralités

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 19h45 19 45
 Clause pénale et libéralités
Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407). https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites  
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