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NOTALIS, un réseau notarial en France et à l’international
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  • Notaire à BEAUVAIS (Oise)
  • Président de NOTALIS

Le comité scientifique


Le conseil scientifique de NOTALIS est un organe destiné à faire le lien entre la profession du notariat et le monde universitaire.
Autre
Comité scientifique
Doyen Honoraire de la Faculté de Clermont-Ferrand I, Président honoraire de l’AUREP Clermont
Juriste
Comité scientifique
Diplômé notaire.
Ancien juriste-consultant au CRIDON de Lyon en Droit de la famille.
Président de BARTHELET et Associés, Family office et gestion privée.
Autre
Comité scientifique
Professeur agrégé des facultés de Droit - Université Paris XII Créteil (UPEC) - Avocat au barreau de Paris
Autre
Comité scientifique
Professeur des universités, responsable du Master 2 Droit des affaires approfondi à l’Université Paris XIII Sorbonne Cité
Autre
Comité scientifique
Professeur des universités à l’Université Paris XII-Créteil
Autre
Comité scientifique
Professeur agrégé des facultés de Droit, Avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation
Autre
Comité scientifique
Professeur émérite en Droit privé, Directeur de l’UFR de 2e et 3e cycle de Droit et science politique de l’Université Paris II Panthéon Assas

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022 06h00 06 00
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage...

Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h49 14 49
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2022 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier sont connus.

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

Publié le : 08/05/2022 08 mai mai 05 2022 16h45 16 45
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
L'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat...

Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 10h45 10 45
Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait...
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