Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frLe règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020... Lire la suite
Historique
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Veille Notalis
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Veille Notalis
Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembr...Source : www.efl.fr
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Protéger son patrimoine pendant la crise : les conseils d’un expert
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Veille Notalis
À l’aube de 2021, comment faire les meilleurs choix pour protéger son patrimoine en tant qu’expatrié face aux nombreuses incertitudes qui demeurent...Source : lepetitjournal.com -
Notaires et blockchain : quel Avenir ?
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Veille Notalis
Le métier de notaire est un métier relatif à la certification. Quel est l'impact de la blockchain sur ce métier ? Focus dans cet article...Source : www.thecointribune.com