Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
12h21
12
21
Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts...