Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol

Historique

• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  
  Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-values immobilières et construction par la SCI
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Veille Notalis
  
  Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière applicable à une cession de ses parts sociales (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).  
  Source : www.aurep.com
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• Clause pénale et libéralités
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Veille Notalis
  
  Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407). https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites  
  Source : www.aurep.com
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