Clause pénale et libéralités
Publié le :
21/04/2021
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19h45
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Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407).
https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites