Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter

Historique

• Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Veille Notalis
  
  Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à …
  Source : www.efl.fr
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• Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  
  Le décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mars 2022, précise le niveau de qualité des logements prévu à l'article 168 de la loi de finances pour 2021 à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « P...
  Source : www.lexbase.fr
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• Pinel + : les critères que devront bientôt respecter les logements pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale
  Publié le : 06/11/2021 06 novembre nov. 11 2021
  Veille Notalis
  
  La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt Pinel à partir de 2023. A compter de cette échéance, seuls les logements respectant certains critères de qualité et de confort pourront continuer de bénéficier de l'avantage à taux plein.
  Source : www.capital.fr
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• Investissement Pinel : ne vous laissez pas aveugler par la réduction d’impôt
  Publié le : 06/11/2021 06 novembre nov. 11 2021
  Veille Notalis
  
  L’avantage fiscal de l’achat dans le neuf en Pinel ne doit pas être votre premier critère de choix. Surveillez de près les rabais de loyers qui vous sont imposés et prenez en compte les dépenses récurrentes à supporter avant de vous lancer.
  Source : www.capital.fr
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