
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le :
30/07/2022
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juillet
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07
2022
Source : www.efl.frSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage... Lire la suite
Historique
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 30/07/2022 30 juillet juil. 07 2022Veille NotalisSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage...Source : www.efl.fr
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Veille NotalisLes plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2022 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier sont connus.Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille NotalisIl résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr