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Actualités du réseau

Plus-values immobilières et construction par la SCI

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 19h49 19 49
Plus-values immobilières et construction par la SCI
Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière applicable à une cession de ses parts sociales (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).  

Clause pénale et libéralités

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 19h45 19 45
 Clause pénale et libéralités
Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407). https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites  

NOTAVIZ, le portail public des services en ligne des notaires

Publié le : 28/03/2021 28 mars mars 03 2021 18h10 18 10
NOTAVIZ, le portail public des services en ligne des notaires
Le site NOTAVIZ, créé par les Notaires de France, regroupe quelques services bien pratiques pour toutes celles et ceux qui cherchent des renseignements concrets sur leurs problématiques: Quelques exemples: Comment rédiger un bail d'habitation ? Comment anticiper sa succession ? Calcule...

Notalis : quand les notaires s'organisent en réseau

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 23h14 23 14
Le réseau, qui devrait voir le jour au début du mois de mai, vise à mutualiser les compétences et protéger les valeurs pour un service haut de gamme sur tout le territoire.

3 questions à Caroline Jeanson sur le réseau NotaLis

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 23h12 23 12
Un nouveau réseau de notaires vient de se créer, appelé NotaLis. Présentation par sa présidente d’honneur, Caroline Jeanson.

NotaLis, un réseau de notaires qui mise sur le travail collaboratif

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 23h07 23 07
Yann Leconte, président du tout nouveau réseau de notaires NotaLis, revient sur la genèse du projet, et son fonctionnement.

NotaLis, le nouveau réseau de notaires « ultra-compétents ».

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 23h02 23 02
Fondé par 11 études de petite et moyenne tailles, les créateurs de NotaLis veulent prôner « les valeurs historiques du notariat » et « la volonté d’être ultra-compétent chacun dans son domaine, et de mettre en commun ces compétences ». Articulé autour d’un groupe d’intérêt économique sans capital...

ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2020

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 18h15 18 15
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2020
Au quatrième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi...

Les Français sont attirés par le PER

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 15h36 15 36
Les Français sont attirés par le PER
Le dernier baromètre du Cercle des épargnants montre l’intérêt des épargnants pour le PER, même s’ils sont très peu à y avoir souscrit et à en connaître précisément les contours...

Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 12h21 12 21
Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts...

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 17h30 17 30
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial...

Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 18h37 18 37
Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembr...
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