Clause pénale et libéralités
Publié le :
21/04/2021
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2021
Source : www.aurep.comUne clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407).
https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites
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Historique
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Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Veille Notalis
Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant...Source : www.efl.fr -
Plus-values immobilières et construction par la SCI
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Veille Notalis
Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière applicable à une cession de ses parts sociales (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).Source : www.aurep.com -
Clause pénale et libéralités
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Veille Notalis
Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407). https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalitesSource : www.aurep.com
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NOTAVIZ, le portail public des services en ligne des notaires
Publié le : 28/03/2021 28 mars mars 03 2021Veille Notalis
Le site NOTAVIZ, créé par les Notaires de France, regroupe quelques services bien pratiques pour toutes celles et ceux qui cherchent des renseignements concrets sur leurs problématiques: Quelques exemples: Comment rédiger un bail d'habitation ? Comment anticiper sa succession ? Calcule...