
Clause pénale et libéralités
Publié le :
21/04/2021
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2021
Source : www.aurep.comUne clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407).
https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites
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Historique
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Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol
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Clause pénale et libéralités
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Veille NotalisUne clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407). https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalitesSource : www.aurep.com
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