Clause pénale et libéralités
Publié le :
21/04/2021
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2021
Source : www.aurep.comUne clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407).
https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites
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Historique
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Plus-values immobilières et construction par la SCI
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Veille Notalis
Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière applicable à une cession de ses parts sociales (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).Source : www.aurep.com -
Clause pénale et libéralités
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Veille Notalis
Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407). https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalitesSource : www.aurep.com
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NOTAVIZ, le portail public des services en ligne des notaires
Publié le : 28/03/2021 28 mars mars 03 2021Veille Notalis
Le site NOTAVIZ, créé par les Notaires de France, regroupe quelques services bien pratiques pour toutes celles et ceux qui cherchent des renseignements concrets sur leurs problématiques: Quelques exemples: Comment rédiger un bail d'habitation ? Comment anticiper sa succession ? Calcule... -
Notalis : quand les notaires s'organisent en réseau
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Veille NotalisLe réseau, qui devrait voir le jour au début du mois de mai, vise à mutualiser les compétences et protéger les valeurs pour un service haut de gamme sur tout le territoire.Source : www.carrieres-juridiques.com