Clause pénale et libéralités

Historique

• Plus-values immobilières et construction par la SCI
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Veille Notalis
  
  Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière applicable à une cession de ses parts sociales (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).  
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Clause pénale et libéralités
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Veille Notalis
  
  Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407). https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites  
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• NOTAVIZ, le portail public des services en ligne des notaires
  Publié le : 28/03/2021 28 mars mars 03 2021
  Veille Notalis
  
  Le site NOTAVIZ, créé par les Notaires de France, regroupe quelques services bien pratiques pour toutes celles et ceux qui cherchent des renseignements concrets sur leurs problématiques: Quelques exemples: Comment rédiger un bail d'habitation ? Comment anticiper sa succession ? Calcule...
  Lire la suite
• Notalis : quand les notaires s'organisent en réseau
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Veille Notalis
  Le réseau, qui devrait voir le jour au début du mois de mai, vise à mutualiser les compétences et protéger les valeurs pour un service haut de gamme sur tout le territoire.
  Source : www.carrieres-juridiques.com
  Lire la suite