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 Clause pénale et libéralités

Clause pénale et libéralités

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Source : www.aurep.com
Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407).

https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites
 
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